Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation
1. Acceptation des Conditions d’utilisation
2. Modification des conditions
3. Politique de confidentialité
4. Dénégation de responsabilité
5. Inscription
6. Contributeur
7. Limitation de responsabilité
8. Contenu/Logiciel d’un tiers
9. Droit d’auteur et marques de commerce
10. Droits exclusifs sur le Site Web
11. Réclamations en violation du droit d’auteur des États Unis
12. Indemnisation et décharge
13. Fermeture du site
14. Produits de Philips
15. Énoncé de règle refuge en vertu de la Private Securities Litigation Reform Act of 1995
16. Règlement des différends
17. Dissociabilité
18. Absence de renonciation
19. Titres

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Ce site internet est publié par :
Philips Belgium SA, Rue des Deux Gares 80, 1070 Bruxelles, Belgique ("Philips").

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1. Acceptation des Conditions d’utilisation
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2. Modification des conditions
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3. Politique de confidentialité
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5. Inscription
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6. Contributeur
En présentant tout Contenu d’utilisateur au Site Web, vous convenez que le matériel sera approprié, constructif et pertinent et ne contiendra aucun élément qui peut être illégal ou impropre à la publication par ailleurs, y compris les éléments qui (1) peuvent être diffamatoires ou injurieux pour une autre personne ou entité, (2) peuvent porter préjudice à une personne ou causer des dommages à un bien, diffamer ou harceler par ailleurs une personne ou un organisme, (3) peuvent violer les droits légaux d’une personne (y compris le droit à la vie privée ou le droit de publicité), (4) sont pornographiques, obscènes, sacrilèges, vulgaires, indécents ou menaçants, (5) sont inadmissibles notamment sur le plan culturel ou ethnique ou (6) suggèrent ou encouragent une activité illégale.
Vous déploierez des efforts raisonnables pour balayer tout matériel et en retirer les virus ou autres caractéristiques contaminantes ou destructrices avant de le présenter. De plus, vous ne devez pas transmettre de chaînes de lettres, d’opérations pyramidales, de sondages et de sollicitations par le biais du Site Web. Vous ne devez pas non plus contrefaire des en têtes ou manipuler des identifiants ou d’autres données afin de camoufler l’origine de tout Contenu et/ou Contenu de l’utilisateur transmis par notre Site Web ou manipuler votre présence sur le Site Web. Vous ne devez pas nuire à nos sites, à nos serveurs ou à nos réseaux ni les perturber ou prendre des mesures qui imposent à notre infrastructure une charge d’une ampleur déraisonnable ou disproportionnée.
Vous affirmez, déclarez et garantissez que le Contenu de l’utilisateur présenté au Site Web ne viole aucun droit exclusif d’autrui, tel entre autres un droit d’auteur, une marque de commerce ou un brevet ou toute obligation de confidentialité.
Vous reconnaissez et convenez que l’une ou l’autre de vos idées, présentations ou explications ou tout autre Contenu de l’utilisateur fourni par vous dans le Site Web qui ne fait pas l’objet de la protection des droits de propriété intellectuelle peut être utilisée par tout autre contributeur sans compensation ni mention de la source.
Vous consentez par les présentes, à Philips, à ses filiales, aux membres du même groupe qu’elle et à ses associés, une licence transférable et pouvant donner lieu à une sous licence, licence non exclusive, libre de redevances, irrévocable et mondiale d’utilisation, de reproduction, de préparation d’œuvres dérivées, de distribution, d’interprétation publique, d’affichage public, de transmission et de publication du Contenu de l’utilisateur fourni par vous, sur le présent Site Web ou tout autre site Web de Philips ou dans du matériel de commercialisation ou de relations publiques de Philips dans tous les médias.
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Philips n’endosse aucun Contenu de l’utilisateur ni aucun avis, aucune recommandation ni aucun conseil exprimé dans les présentes et Philips dénie expressément toute responsabilité dans le cadre du Contenu de l’utilisateur.
Philips a le droit et le pouvoir exclusifs d’éditer et/ou de supprimer des messages ou tout autre Contenu de l’utilisateur qui sont inadmissibles, inappropriés ou par ailleurs qui violent les présentes Conditions d’utilisation pour une raison quelconque à un moment quelconque sans avis ou consentement et à son gré. Tout utilisateur qui estime que le Contenu de l’utilisateur présenté est inadmissible ou inapproprié est invité à communiquer avec Philips immédiatement par courriel au http://www.philips.be/fr/siteowner/index.page À la réception de cet avis, nous déploierons des efforts raisonnables pour prendre les mesures que nous jugeons nécessaires dans un délai raisonnable. Comme il s’agit d’un processus manuel, sachez que nous ne serons peut être pas en mesure de supprimer ou d’éditer le Contenu de l’utilisateur en question immédiatement.

7. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS PHILIPS, L’UNE OU L’AUTRE DE SES FILIALES, UN DES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE, UN DE SES ASSOCIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU DE SES FOURNISSEURS N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS OU DES AUTRES DOMMAGES INTÉRÊTS RÉSULTANT OU DÉCOULANT OU DANS LE CADRE DE L’ACCÈS AU PRÉSENT SITE WEB, AU CONTENU OU AU CONTENU DE L’UTILISATEUR, À LEUR UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER, MÊME SI PHILIPS A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES INTÉRÊTS, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DOMMAGES INTÉRÊTS DÉCOULENT DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT DE L’INCONDUITE VOLONTAIRE OU DE LA NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE PHILIPS.
Si vous vivez dans un pays ou un État qui ne permet pas l’un des exclusions ou des limitations de responsabilité précédentes ou l’une des dénégations de garantie de l’article 4 ci dessus, ces exclusions ou limitations ne s’appliqueront pas à vous uniquement dans la mesure où ces exclusions ou limitations ne sont pas permises. Dans un tel cas, ces exclusions ou limitations sont limitées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

8. Contenu/Logiciel d’un tiers
Philips n’est aucunement responsable du contenu d’un site appartenant à un tiers qui peut être lié au Site Web par un hyperlien, que cet hyperlien soit fourni ou non par le Site Web ou par un tiers conformément aux Conditions d’utilisation. Tout lien sur notre Site Web vers un autre site n’est pas un aval de cet autre site et aucun jugement n’est fait ni aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, à l’à propos ou à la pertinence du contenu de tout site vers lequel le Site Web peut conduire et nous n’acceptons aucune responsabilité à cet égard.
Tout logiciel mis à disposition pour télécharger des éléments à partir du présent Site Web ou par le biais de celui ci fait l’objet d’une licence soumise aux conditions de la convention de licence qui lui est applicable. Sauf disposition contraire de la convention de licence applicable, le logiciel est mis à la disposition uniquement des utilisateurs finaux et toute autre copie, reproduction ou redistribution du logiciel est strictement interdite. LES GARANTIES, LE CAS ÉCHÉANT, RELATIVES AU LOGICIEL S’APPLIQUENT UNIQUEMENT TELLES QU’ELLES SONT ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LA CONVENTION DE LICENCE APPLICABLE. PHILIPS DÉNIE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE DÉCLARATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON QUANT AU LOGICIEL.

9. Droit d’auteur et marques de commerce
Le droit d’auteur et tous les autres droits exclusifs sur le Contenu fourni par Philips, les membres du même groupe qu’elle, ses filiales et/ou ses associés, les logiciels d’exploitation et de publication du Site Web, la compilation des données sur le Site Web et l’ordre, la séquence et la disposition du Site Web appartiennent tous à Koninklijke Philips Electronics N.V. et/ou à ses associés ou à ses concédants de licence. Tous les droits sur le Contenu non accordés expressément dans les présentes sont réservés.
Philips est une marque de commerce enregistrée de Koninklijke Philips Electronics N.V.
Philips et toutes les autres marques de commerce enregistrées de Koninklijke Philips Electronics N.V. et les membres du même groupe qu’elle sont des actifs importants de la société. L’utilisation appropriée de ces marques de commerce est importante et vous devriez suivre les instructions de Philips lorsque vous renvoyez aux produits et services de la société. Vous trouverez plus de renseignements ici.
L’utilisation et l’enregistrement du nom Philips sont exclusivement réservés à notre société. Vous ne pouvez pas enregistrer ni utiliser une dénomination sociale, un nom légal, un nom commercial, un nom de domaine ou un autre nom, une autre indication ou une autre description dont le nom Philips, un nom analogue à celui ci ou encore tout nom qui est constitué d’une partie du nom Philips ou qui comprend toute autre marque de commerce enregistrée appartenant à Koninklijke Philips Electronics N.V.

10. Droits exclusifs sur le Site Web
Le présent Site Web est public par nature et les renseignements présentés sur celui ci sont présumés être non confidentiels. Vous reconnaissez que toute présentation d’inventions intégrées dans un Contenu de l’utilisateur fourni par vous constitue une « publication » de cette invention en vertu des lois sur les brevets applicables.
Vous reconnaissez que tout Contenu de l’utilisateur présenté et/ou expliqué sur le Site Web peut faire l’objet de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle de Philips, de ses filiales, des membres du même groupe qu’elle, de ses associés ou de tiers. Si vous envisagez d’exploiter des idées, des propositions, des suggestions ou des solutions ou un autre Contenu de l’utilisateur présentés au Site Web, il vous incombe de requérir la libération appropriée des droits de la propriété intellectuelle avant de vous livrer à des activités d’exploitation s’y rapportant.

11. Réclamations en violation du droit d’auteur des États Unis
Si vous savez ou soupçonnez qu’une partie du matériel du présent Site Web (y compris le matériel affiché sur le Forum) a été utilisée ou copiée d’une façon qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez envoyer un avis à l’agent désigné de Philips identifié ci après. Selon l’alinéa 512(c)(3) de la Digital Millennium Copyright Act des États Unis, 17 U.S.C., votre avis doit satisfaire aux exigences suivantes :
• La signature physique ou électronique du propriétaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui est censément violé;
• L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée ou, si de multiples œuvres protégées par le droit d’auteur à un site en ligne unique sont visées par un avis unique, une liste représentative de ces œuvres à ce site;
• L’identification du matériel qui prétendument est contrefait ou fait l’objet d’une activité de contrefaçon et doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel;
• Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, par exemple l’adresse, le numéro de téléphone et, si disponible, une adresse de courrier électronique à laquelle vous pouvez être joint;
• Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière indiquée dans la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
• Une déclaration selon laquelle les renseignements dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.

L’agent désigné pour l’avis des réclamations en violation du droit d’auteur peut être rejoint comme suit :

Par la poste : Philips International B.V.
Corporate Legal Department
Amstelplein 2
Breitner Center
PO Box 77900
Amsterdam
Pays Bas


Par télécopieur : Philips International B.V.
Corporate Legal Department
Amsterdam
Pays Bas
+ 31 20 5977230

Les renseignements qui précèdent doivent être utilisés exclusivement afin d’aviser Philips que votre matériel protégé par le droit d’auteur peut avoir été violé. Toutes les autres demandes de renseignements, telles que les questions se rapportant aux produits et les demandes ou préoccupations concernant les affichages et/le contenu inappropriés, ne recevront pas de réponses par ce processus.

12. Indemnisation et décharge
Vous convenez d’indemniser Philips, ses filiales, les membres du même groupe qu’elle, ses associés et ses fournisseurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, mandataires, successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs et de les indemniser des dommages intérêts, des responsabilités, des dettes et des frais (y compris les honoraires d’avocat, les honoraires professionnels et les frais de litige raisonnables) qui découlent de l’affichage, du contenu ou de la transmission d’un message, de données, du matériel ou de tout autre Contenu de l’utilisateur que vous présentez sur le Site Web ou de toute violation des présentes Conditions d’utilisation de votre part. En cas de plainte ou d’action en justice découlant d’un message ou de tout autre Contenu de l’utilisateur affiché par vous, Philips se réserve le droit de révéler votre identité et tout autre renseignement que Philips peut avoir à votre sujet.
Si vous avez un différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez Philips, ses filiales, les membres du même groupe qu’elle, ses associés et ses fournisseurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, mandataires, successeurs et ayants droit ou ayants cause respectifs des réclamations, demandes et dommages intérêts (réels et indirects) de tout genre et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ce différend ou y étant relié d’une manière quelconque.

13. Fermeture du site
Nous avons seuls le droit de fermer le Site Web ou toute partie de celui ci pour un motif quelconque à n’importe quel moment sans avis ni consentement. Nous n’avons aucune responsabilité ni obligation pour n’avoir pas stocké ou supprimé un Contenu et/ou Contenu de l’utilisateur présenté au Site Web.

14. Produits de Philips
Le Site Web peut contenir des renvois à des produits et services particuliers de Philips qui peuvent ne pas être (facilement) disponibles dans un pays donné. Un tel renvoi n’implique pas ni ne garantit que ces produits ou services seront disponibles à n’importe quel moment dans un pays donné. Veuillez communiquer avec votre personne ressource locale de Philips pour plus de renseignements.

15. Énoncé de règle refuge en vertu de la Private Securities Litigation Reform Act of 1995
Les renseignements figurant sur le présent site Web peuvent contenir certains énoncés prospectifs concernant la situation financière, les résultats d’exploitation et l’entreprise de Philips et certains des plans et objectifs de Philips à l’égard de ces éléments. Nous avertissons les lecteurs qu’un énoncé prospectif n’est pas une garantie du rendement futur et que les résultats réels pourraient différer sensiblement de ceux qui sont contenus dans les énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs comprennent les énoncés que nous avons faits sur notre stratégie, les estimations de la croissance des ventes, le BAIIA futur et les économies de coûts, les faits nouveaux futurs dans notre entreprise organique ainsi que l’avantage des acquisitions futures et la situation de notre capital. De par leur nature, les énoncés prospectifs comportent des risques et des incertitudes parce qu’ils se rapportent à des faits et à des circonstances futurs et il y a de nombreux facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels et les faits nouveaux diffèrent sensiblement de ceux qui sont exprimés ou implicites dans les présents énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs sont subordonnés, notamment, à la conjoncture économique et commerciale nationale et mondiale, à la réussite de notre stratégie, à notre capacité de repérer et de réussir des acquisitions et d’intégrer les entreprises acquises dans notre entreprise, aux préférences des consommateurs à l’égard de nos produits actuels et des nouveaux produits, à notre capacité de développer de nouveaux produits et de les commercialiser, à notre capacité de profiter des avantages de la présente stratégie, aux politiques et aux mesures des autorités gouvernementales et de réglementation, aux changements dans les lois et à l’incidence de la concurrence — facteurs dont un grand nombre sont indépendants de notre volonté. Par conséquent, nos résultats futurs réels peuvent différer sensiblement des plans, buts et attentes indiqués dans ces énoncés prospectifs. D’autres risques et facteurs sont mentionnés dans nos documents déposés auprès de la Securities and Exchange Commission des États Unis (la « SEC ») ou qui lui sont fournis, y compris notre dernier rapport annuel sur formulaire 20 F qui est disponible sur le site Web de la SEC à l’adresse www.sec.gov. Les énoncés prospectifs faits par nous ou en notre nom ne sont valables qu’à la date où ils sont faits. Nous ne nous engageons pas à mettre à jour des énoncés prospectifs pour refléter des changements dans les attentes à leur égard ou des changements dans des événements, des conditions ou des circonstances sur lesquels un de ces énoncés est fondé. Le lecteur devrait toutefois consulter les informations supplémentaires que nous avons présentées ou pouvons présenter dans des documents que nous avons déposés ou pouvons déposer auprès de la SEC.

16. Règlement des différends
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies conformément aux lois du Belgique. Vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux de Bruxelles, au Belgique, pour tous les différends, réclamations ou causes d’actions découlant ou dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du présent Site Web ou y ayant trait, y compris les différends concernant l’existence ou la validité des présentes Conditions d’utilisation, à la condition que vous acceptiez de soumettre ces différends, réclamations ou causes d’actions exclusivement aux tribunaux de Bruxelles, au Belgique.

17. Dissociabilité
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inexécutoire, la disposition invalide ou inexécutoire sera remplacée par la disposition valide, exécutoire qui correspond le plus à l’intention de la disposition initiale et les autres dispositions demeurent exécutoires.

18. Absence de renonciation
Le défaut de la part de Philips de mettre à exécution une partie des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à un des droits de Philips aux termes des présentes Conditions d’utilisation, que ce soit à l’égard d’actions passées ou futures de la part d’une personne quelconque. Ni la réception de fonds par Philips ni le recours par une personne aux actions de Philips n’est réputé constituer une renonciation à une partie des présentes Conditions d’utilisation. Seule une renonciation écrite précise signée par un représentant autorisé de Philips a un effet légal quel qu’il soit.

19. Titres
Les titres des articles des Conditions d’utilisation sont insérés afin de faciliter la consultation; ils ne constituent pas une partie des présentes et n’affectent aucunement le sens ou l’interprétation des Conditions d’utilisation.
Merci de vous joindre à notre Site Web.

 

Dernière mise à jour: 29 juillet 2014.